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ci-après désigné le "
Contrat "
INFORMATION
IMPORTANTE : MODIFICATION DU SERVICE DICTPlus
Nous
vous informons que désormais le site DICTPlus vous permet uniquement de créer
et générer vos Déclarations ou Récépissés sans possibilité de les transmettre
par voie numérique.
En
effet, le service Kiosque Global Extranet de France Telecom qui permettait de
transmettre par voie numérique vos Déclarations aux Exploitants n'est plus
disponible.
Par
conséquent, vous devrez transmettre vos Déclarations ou Récépissés par voie
postale ou par télécopie sous votre seule et entière responsabilité.
En
utilisant le service DICT Plus, vous confirmez l'acceptation de la modification
des présentes CGU, les acceptez sans réserve et reconnaissez y être soumis.
PREAMBULE
La réglementation
française relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, prescrit
les obligations de Demande de Renseignements (DR) et de Déclaration d'Intention
de Commencement de Travaux (DICT) s'imposant à toute personne physique ou
morale envisageant de réaliser ou exécutant ces travaux.
Dans ce cadre, le
service DICT Plus précédemment fourni par Gaz de France est assuré, à compter
du 1er février 2008 par la société DECLARANET dont le siège social est situé 109-111 rue Victor Hugo 92300 Levallois Perret.
Les présentes
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les
conditions de la mise à la disposition aux « Utilisateurs » du service DICT
Plus.
Désignation du terme
« Utilisateur » : les Utilisateurs du service DICT Plus sont de deux natures :
« Déclarant » (particulier, entreprise) ou «
Exploitant » (ERDF, EDF(SEI), RTE, GrDF, GDF pour la Corse, GRTgaz ).
DICT Plus est un
service qui offre :
- une base de référencement contenant des
adresses des exploitants ERDF, EDF (SEI), RTE, GrDF, GDF pour la Corse et
GRTgaz. Cette base est accessible à l'adresse Internet suivante : www.dictplus.com
- un portail permettant la création des
formulaires pour les « Déclarants » et les « Exploitants », relatifs aux
Demandes de Renseignements (DR) aux Déclarations d'Intention de Commencement de
Travaux (DICT) et aux récépissés (réponses aux DR et DICT). Ce portail est
accessible à l'adresse Internet suivante : www.netdict.fr
L'utilisation du
service DICT Plus est subordonnée à l'acceptation préalable par l'utilisateur
des présentes conditions générales d'utilisation (les présentes « CGU »), étant
précisé que :
- pour le « Déclarant », ces CGU régissent
l'utilisation du service DICT Plus,
- pour l' « Exploitant », un Contrat de
référencement s'ajoute aux présentes CGU afin de régir l'utilisation du service
DICT Plus.
En utilisant le
service DICT Plus, l' « Utilisateur » confirme l'acceptation des présentes CGU
et reconnaît les accepter et y être contractuellement lié.
La société DECLARANET
se réserve le droit de modifier les présentes CGU, à tout moment, en ayant pris
la précaution d'en informer les « Utilisateurs », qui, s'ils continuent à
utiliser le service DICT Plus, sont réputés avoir accepté les dites CGU
modifiées.
ARTICLE 1 :
DESCRIPTION DU SERVICE DICT Plus
Le service DICT Plus
met à disposition du « Déclarant », un service de création de ses DR et/ou de
ses DICT, prescrites par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 modifié et l'arrêté
d'application du 16
novembre 1994.
Le service DICT Plus
met à disposition des « Exploitants » un service qui permet de saisir, modifier
et publier leurs informations de référencement de leurs ouvrages par commune.
ARTICLE 2 :
OBLIGATIONS DES PARTIES
2-1 OBLIGATIONS de
DECLARANET
DECLARANET s'engage à
publier, sans les altérer les données et les mises à jour fournies par les
Exploitants, utilisateurs de DICT Plus.
2-2 OBLIGATIONS DE
L'« UTILISATEUR »
Le « Déclarant »
reconnaît qu'il est de sa seule responsabilité de faire parvenir ses DR/DICT
aux Exploitants dans des conditions conformes aux disposition du décret n°
91-1147 du 14
octobre 1991 modifié et l'arrêté d'application du 16 novembre 1994.
ARTICLE 3 :
RESPONSABILITE DES PARTIES
L' « Utilisateur »
respectera les dispositions du décret n° 91-1147 modifié du 14 octobre 1991
et de l'arrêté d'application du 16 novembre 1994, relatif à l'exécution de
travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
de transport ou de distribution et notamment les délais figurant aux articles 8
et 9. Il renseignera de manière sincère les formulaires mis à sa disposition.
La société DECLARANET ne pourra, en aucun cas être tenue pour responsable du
non-respect par l' « Utilisateur » de la réglementation pré-citée.
L'« Utilisateur »
devra accomplir ses obligations par tout moyen sous sa seule responsabilité.
Le « Déclarant »
demeure seul responsable de l'utilisation des informations mises à sa
disposition par le service DICT Plus et dont l'usage est réservé à l'exécution
de ses obligations prescrites par la réglementation pré-citée. La société
DECLARANET ne saurait être tenue pour responsable, vis à vis des « Déclarants »
d'une quelconque difficulté ou de toute perturbation (indisponibilité,
détournement, ...) liées aux éléments techniques.
Il appartient aux «
Utilisateurs » de s'équiper de manière appropriée pour accéder au service DICT
Plus et d'utiliser, et de maintenir en état cet équipement. La société
DECLARANET ne pourra, en aucun cas être tenue pour responsable des difficultés
imputables à l'inadéquation du matériel informatique des « Utilisateurs », au
fonctionnement défectueux de celui-ci ou à la mauvaise installation ou
utilisation des réseaux de télécommunication.
Pour rappel, la
configuration requise est disponible à l'URL suivante : http://www.dictplus.com/html/application/info.html.
L'accès au site
pourra être interrompu momentanément pour des raisons techniques, de
maintenance, des difficultés informatiques, des difficultés liées à la
structure des réseaux de télécommunications ou en cas de force majeure. Les «
Utilisateurs » seront prévenus dans la mesure du possible par un message
apparaissant à l'écran. La société DECLARANET ne pourra être tenue responsable
de ces suspensions ou interruptions du service, sauf en cas de faute de sa
part.
Aucune défaillance ou
inexécution ne sera imputable à la société DECLARANET si elle est due à un cas
de force majeure, cas fortuit, fait d'un tiers et toute utilisation du site non
conforme aux présentes CGU.
La responsabilité de
la société DECLARANET ne pourra être engagée en cas :
- d'information erronée relative au
référencement des « Exploitants » dans l'application ou dans les listes qui
pourront être établies par le « Déclarant », lesquelles sont
établies sous la responsabilité exclusive de ce dernier.
- de dysfonctionnement démontré des services
postaux et des télécommunications,
- d'utilisation par le destinataire d'un
télécopieur non compatible avec les normes en vigueur ou défectueux au moment
de la transmission ou l'utilisation par le destinataire d'une ligne
téléphonique non exclusivement réservée à la réception des télécopies.
Il appartient à l'«
Utilisateur » de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses
propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus
circulant à travers le site et/ou des informations.
ARTICLE 4 :
LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société DECLARANET
sera déliée de ses obligations dans les cas et circonstances ci-après :
- cas de force majeure,
- dysfonctionnement du service ne résultant
pas d'un défaut de maintenance ou d'une faute de la société DECLARANET ou de
l'un de ses sous-traitants,
- fait de
l'Administration ou des Pouvoirs Publics (notamment une modification de la
réglementation).
ARTICLE 5 : PROPRIETE
INTELLECTUELLE
La société DECLARANET
détient ou est titulaire de licences pour l'ensemble des droits d'utilisation,
de représentation, de reproduction et modification sur le service DICT Plus ;
tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux termes des présentes
sont réservés par la société DECLARANET. Toutes les mentions de droit d'auteur
sur les documents ou d'une façon plus générale sur toute création doivent être
maintenues en cas d'utilisation par l' « Utilisateur ».
La reproduction des
textes relatifs au service DICT Plus sur un support papier est autorisée,
uniquement dans le cadre de l'exécution des obligations de l'« Utilisateur »
découlant de la réglementation pré-citée sous réserve du respect des conditions
suivantes :
- Gratuité de la
diffusion : l'« Utilisateur » ne peut pas céder ou utiliser à des fins
commerciales les documents et créations du service DICT Plus,
- Respect de l'intégrité des documents
reproduits : pas de modification ni altération d'aucune sorte,
La reproduction de
tout ou partie du service DICT Plus sur un support électronique quel qu'il soit
est formellement interdite sauf autorisation expresse de la société DECLARANET.
Les dénominations
sociale, droits de propriété intellectuelle, marques de la société DECLARANET
contenus dans le service DICT Plus sont sa propriété et ne peuvent être
utilisés sans son autorisation écrite préalable.
ARTICLE 6 : TARIFS
L'adhésion au service
DICT Plus, pour le « Déclarant » est gratuite.
Dans le cas de
l'accès via Internet, l'accès au service est gratuit. Le coût de l'accès
Internet reste à la charge de l'« Utilisateur ».
ARTICLE 7 : PREUVE
DES OPERATIONS
Les enregistrements
informatiques de la société DECLARANET font foi de leur contenu jusqu'à preuve
contraire. Les « Utilisateurs » acceptent les éléments probants fournis par
celle-ci en cas de litige.
A l'aide de son
identifiant et de son mot de passe, le « Déclarant » peut saisir, valider et
imprimer ses DR et/ou ses DICT afin de les transmettre par voie postale ou par
télécopie. Il pourra les consulter sur les 24 derniers mois :
soit en consultant directement le site
« netdict.fr »
soit en contactant DECLARANET à
l'adresse suivante : 109-111 rue Victor Hugo 92300
Levallois Perret.
Les DR et/ou DICT
validées et imprimées par le Déclarant, sous sa seule responsabilité, ne
peuvent, en aucun cas être modifiées.
ARTICLE 8 :
FORMALITES ADMINISTRATIVES - DONNEES PERSONNELLES
DECLARANET se réserve
le droit de modifier les modalités d'accès à tout moment en informant
préalablement le « Déclarant ». DECLARANET se réserve le droit, en cours de
contrat, d'apporter toute modification qu'elle juge souhaitable pour améliorer
le service et l'adapter aux normes techniques et administratives.
Certaines données
fournies par l'«Utilisateur» lors de son inscription peuvent être des données à
caractère personnel au terme de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Chaque «Utilisateur » dispose d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données le concernant. L'Utilisateur
souhaitant exercer ce droit et obtenir communication des informations le
concernant, devra contacter par courrier ou par email DECLARANET, avec l'objet
de sa demande.
Ce service a fait
l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et
Libertés : n° 1286721.
Par l'inscription au
service DICT Plus, l' « Utilisateur » autorise expressément DECLARANET à
utiliser les informations relatives à son compte.
DECLARANET s'engage à
ce que ces informations ne soient à aucun moment transmises à des tiers.
ARTICLE 9 :
ASSISTANCE UTILISATEUR
Pour toute
information ou question relative au service DICT Plus, l'«Utilisateur» doit
consulter la «liste des questions fréquemment posées» sur le site Internet
(http://www.dictplus.com/dict/servlet/faq) [ou s'adresser au support technique
(n° de tel : 02 51 89 78 76
(08h30-12h00 / 14h00-16h00)]
ARTICLE 10 : ACCES à
DICT PLUS
L'accès à DICT Plus
nécessite l'attribution de codes personnels qui ne peuvent, en aucun cas être
transmis par l' « Utilisateur » à des tiers. En cas de violation des
présentes CGU (notamment l'article 2.2), la société DECLARANET se réserve le
droit de suspendre ou supprimer sans préavis le compte de l' « Utilisateur ».
ARTICLE 11 : ELECTION
DE DOMICILE
Pour l'exécution des
présentes CGU, le « Déclarant » élit domicile à l'adresse indiquée dans la
fiche d'inscription.
ARTICLE 12 : CLAUSE
ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
A défaut d'accord
amiable, les parties s'engagent à recourir aux tribunaux compétents du ressort
de la Cour d'Appel de Paris.
ARTICLE 13 : Informations commerciales sur le service DICTPlus
DICT Plus est un
service fourni par DECLARANET, société par actions simplifiée, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est
situé 109-111 rue Victor Hugo 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 502 362 981 et
représentée par Monsieur Pierre-Jean FLAMAND son Président.
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